Réception et la saisie des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports: une dotation de 3 euros par titre est attribuée aux communes proportionnellement au nombre de titres qu'elles ont émis en 2005, 2006, 2007 et 2008

La loi de finances rectificative pour 2008 prévoit une dotation de 3 euros (dans la limite de 97,5 millions d'euros) par titre de cartes nationales d'identité et de passeports, répartie entre les communes en fonction du nombre de titres qu'elles ont délivrés en 2005, 2006, 2007 et 2008 (1). L’article 103 du texte définitif dispose que «si le nombre total de titres émis ces quatre années est supérieur à 32,5 millions, la somme de 97,5 millions d'euros est répartie entre les communes proportionnellement au nombre de titres qu'elles ont émis en 2005, 2006, 2007 et 2008». Mais les communes qui ont engagé un contentieux indemnitaire fondé sur l'illégalité du décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 ou du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 «ne sont éligibles à cette dotation exceptionnelle qu'à la condition que cette instance soit close par une décision passée en force de chose jugée et excluant toute condamnation de l'État.» L’article 103 prévoit que cette dotation est attribuée aux communes concernées comme indemnisation des charges résultant pour elles, jusqu'au 31 décembre 2008, de l’exercice «des missions confiées aux maires en tant qu'agents de l'État, les communes assurent la réception et la saisie des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres.» Le texte précise que, sous réserve des «décisions passées en force de chose jugée», les communes «ne peuvent se prévaloir, sur le fondement de l'incompétence du pouvoir réglementaire à mettre à leur charge les dépenses résultant, postérieurement au 25 novembre 1999, de l'exercice par les maires des missions de réception et de saisie des demandes de cartes nationales d'identité ainsi que de remise aux intéressés de ces titres, d'un préjudice correspondant à ces dépenses.» Elles ne peuvent pas non plus, toujours sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, «se prévaloir, sur le fondement de l'incompétence du pouvoir réglementaire à mettre à leur charge les dépenses résultant, postérieurement au 26 février 2001, de l'exercice par les maires des missions de réception et de saisie des demandes de passeports ainsi que de remise aux intéressés de ces titres, d'un préjudice correspondant à ces dépenses.» (1) Pour accéder au texte définitif de la loi de finances rectificative pour 2008, voir lien ci-dessous.

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